J.O. Numéro 221 du 23 Septembre 2000
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 14963
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêtés du 22 septembre 2000 portant délégation de signature
NOR : JUSA0000288A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu les arrêtés des 5 juin 1997, 24 juin et 21 septembre 2000 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice ;
Vu l'arrêté du 6 juin 1997 portant délégation de signature,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 6 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - MM. Christian Vigouroux, directeur du cabinet, Alain Carre-Pierrat, directeur adjoint du cabinet, et Jean-Louis Géraud, chef de cabinet, reçoivent seuls délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les ordres de mission concernant les déplacements hors du territoire métropolitain des agents des directions, délégations et services du ministère de la justice. »
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 septembre 2000.
Elisabeth Guigou